Les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil respectent les règles en vigueur en ce qui concerne la protection des données.
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Pour les appareils électroniques, la valeur de l'indicateur de fréquence est supérieure ou égale à la valeur de l'indicateur de fréquence de l'appareil.